Qu'est ce qu'une Coopérative
Selon la loi N°24.83 fixant le Statut Général des coopératives, la coopérative est un groupement de personnes physiques qui conviennent de se réunir pour créer une entreprise dont le but serait de leur fournir, pour leur satisfaction exclusive, les produits ou les services dont elles ont besoin.
Les objectifs de la coopérative sont:
• Promouvoir l'esprit coopératif parmi ses membres;
Amélioration de la situation socio-économique de ses membres;
• Valoriser la production de ses membres;
• Procéder, au bénéfice de ses membres, à la réduction du prix de revient ainsi que le prix de vente de certains produits et services;
Comment créer une coopérative?
• Déclaration signée par 7 personnes au moins;
• Invitation à la tenue de l'Assemblée Générale Constitutive après avis favorable des deux autorités;
• Etudier le dossier et le soumettre pour avis à la Commission Consultative Permanente;
• Envoi de la déclaration de la création, par l'ODCO à l'autorité locale et au ministère de tutelle du secteur, pour donner leurs avis à la constitution ou non de la coopérative;
Pièces constituant le dossier de demande d'agrément de la Coopérative
a) Pièces communes aux différentes catégories de coopératives
• Fiche de présence à l'Assemblée Générale Constitutive ;
• Compte rendu de l'assemblée générale;
• Liste des souscripteurs;
• Statut;
• Règlement intérieur;
• Attestation de dépôt du capital;
b) Pièces particulières
• Attestation d'exercice de la profession;
• Attestation d'exemption de la taxe urbaine;
• Attestations scolaires ou de formation ou d'expérience;
Inscription au répertoire des associations
