Zones industrielles

Procédure d'acquisition

1- Retirer le formulaire établi à cet effet, auprès de l’aménageur, ou de l’autorité provinciale ou auprès du Département du Commerce et de l’Industrie, (Division de la Promotion et de l’Environnement Industriel, ou auprès des Délégations Provinciales du Commerce de l’Industrie.

2- Déposer le formulaire dûment rempli, soit auprès de l’aménageur, soit auprès du département de l’Industrie ou de ses délégations régionales.

3- Régler le prix dès accord du lot demandé, selon les modalités de paiement prévus par le contrat de vente

4- Lancer la procédure pour l’obtention de l’autorisation de construire ou le cas échéant c’est l’entité de gestion qui lance cette procédure.

5- Le comité d’attribution comprenant la province, la municipalité, l’aménageur et le Département du Commerce et de l’Industrie statue sur le dossier.